Termes et conditions

Article 1, Objet, portée et opposabilité

Les présentes Termes et Conditions (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de régir l'accès, l'utilisation et l'exploitation de la plateforme technologique Ninja Bleu, ainsi que de définir les droits et obligations de toute personne physique ou morale qui y accède ou l'utilise, à quelque titre que ce soit, incluant notamment les Clients, les Ninjas et tout utilisateur. Les Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant et opposable à toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte actif, et ce, dès le premier accès ou usage, partiel ou complet.

L'accès à la Plateforme, l'inscription, la création d'un compte, l'utilisation de toute fonctionnalité, la transmission de données ou la poursuite de l'utilisation après notification de modification valent acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes Conditions.

Article 2, Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

• « Ninja Bleu » : désigne Ninja Bleu services informatiques (9350-4330 Québec inc.), société exploitant une plateforme technologique de mise en relation.
• « Plateforme » : désigne l'ensemble de l'infrastructure logicielle, applicative et technologique exploitée par Ninja Bleu, incluant notamment le site web, les applications mobiles, les interfaces Client et Ninja, les outils de mise en relation, de planification, de validation, de facturation et de gestion des données.
• « Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui utilise la Plateforme afin de solliciter ou de recevoir des prestations de services d'entretien ménager offertes par des Ninjas.
• « Ninja » : entrepreneur indépendant, travailleur autonome ou entité commerciale, inscrit sur la Plateforme afin d'offrir des prestations de services d'entretien ménager en son nom et pour son propre compte.
• « Prestation » : toute intervention de services d'entretien ménager réalisée par un Ninja au bénéfice d'un Client, dans le cadre d'une entente conclue par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Proposition tarifaire » : estimation ou prix forfaitaire généré par les outils technologiques de la Plateforme à partir des informations, données déclaratives et éléments visuels fournis par le Client.
• « Preuve de Prestation » : désigne l'ensemble des données numériques capturées via la Plateforme (horodatages, localisation, rapports visuels). Ces données constituent la preuve primaire et prioritaire de l'exécution. En cas de contestation, elles prévalent sur tout autre élément, sauf preuve contraire prépondérante et flagrante soumise dans les délais prévus à l'Article 29.

Article 3, Qualification juridique de Ninja Bleu

Ninja Bleu est une entreprise de services informatiques exploitant une plateforme technologique de mise en relation de type managed marketplace . À ce titre, Ninja Bleu agit exclusivement comme :

• fournisseur d'infrastructure logicielle (SaaS) ;
• intermédiaire technologique facilitant les relations contractuelles entre Clients et Ninjas. La Plateforme est conçue, dans son architecture, pour encadrer, structurer et conditionner les interactions entre les utilisateurs par des mécanismes technologiques normalisés, sans constituer une direction humaine, opérationnelle ou hiérarchique des Prestations. En conséquence, Ninja Bleu :
• n'est ni prestataire de services d'entretien ménager ;
• n'est ni sous-traitant ;
• n'est ni employeur, ni mandant, ni donneur d'ouvrage ;
• n'exerce aucun lien de subordination juridique , direct ou indirect, à l'égard des Ninjas.

Article 3.1, Absence de garantie de conformité réglementaire des Ninjas

L'inscription, l'acceptation ou le maintien d'un Ninja sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une reconnaissance, une certification, une validation ou une garantie, expresse ou implicite, de sa conformité :

• aux lois et règlements applicables ;
• aux normes du travail ;
• aux conventions collectives, décrets, ordonnances ou régimes particuliers ;
• aux exigences fiscales, sociales, professionnelles ou administratives ;
• ni aux règles applicables dans un territoire, une industrie ou un type d'établissement donné. Les processus de vérification, d'inscription ou de qualification mis en place par Ninja Bleu ont une finalité exclusivement administrative, fonctionnelle et opérationnelle , visant l'utilisation de la Plateforme, et ne constituent ni une analyse juridique ni une opinion réglementaire , quelle qu'en soit la portée. Chaque Ninja reconnaît et accepte qu'il lui appartient, à ses seuls frais, risques et responsabilités , de s'assurer qu'il est légalement autorisé à offrir et exécuter des Prestations dans les territoires, édifices, contextes et conditions dans lesquels il intervient, conformément à toute législation ou réglementation applicable. Ninja Bleu n'assume aucune obligation de surveillance, de contrôle ou de vérification continue quant à la conformité légale ou réglementaire des Ninjas, laquelle demeure strictement personnelle et indépendante , y compris lorsque Ninja Bleu met à disposition des outils, paramètres, guides, standards opérationnels ou mécanismes technologiques visant à encadrer l'exécution des Prestations. Nonobstant ce qui précède, Ninja Bleu exige de tout Ninja, comme condition d'accès et de maintien sur la Plateforme, un engagement formel de conformité à toutes les lois applicables. Ninja Bleu se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-conformité portée à sa connaissance, sans toutefois assumer d'obligation de surveillance proactive.

Article 4, Nature de la relation entre les parties

Les Prestations sont réalisées exclusivement par les Ninjas, lesquels contractent directement avec les Clients , Ninja Bleu n'intervenant qu'à titre d'intermédiaire technologique. Chaque Ninja agit en qualité d' entrepreneur indépendant , conserve l'entière maîtrise de ses moyens humains, matériels et organisationnels, et demeure seul responsable :

• de l'exécution des Prestations ;
• de ses obligations fiscales, sociales, réglementaires et assurantielles.

À l'exception du mandat de facturation limité expressément prévu à l'Article 17, aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant une relation de travail, d'agence ou de représentation entre Ninja Bleu et un utilisateur.

Article 5, Obligation limitée de Ninja Bleu

Ninja Bleu agit exclusivement à titre de fournisseur de plateforme technologique et d'intermédiaire administratif. À ce titre, Ninja Bleu est tenue à une obligation de moyens raisonnables uniquement en ce qui concerne la disponibilité, le fonctionnement et la maintenance de la plateforme numérique, sous réserve des interruptions, limitations ou incidents hors de son contrôle raisonnable. Ninja Bleu n'assume aucune obligation de résultat, ni aucune responsabilité quant à l'exécution, la qualité, la conformité ou la continuité des services d'entretien ménager, lesquels relèvent exclusivement des Ninjas indépendants.

Article 6, Hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions priment sur tout autre document, contenu ou communication , quels qu'en soient la forme ou le support, incluant notamment, sans s'y limiter :

• propositions tarifaires, estimations ou confirmations ;
• communications écrites ou verbales ;
• pages du site web ou de la Plateforme ;
• documents promotionnels ou informatifs ;
• politiques ou lignes directrices annexes. En cas de contradiction, d'ambiguïté ou de divergence, les présentes Conditions prévaudront exclusivement.

Article 7, Modification des Conditions

Ninja Bleu se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen jugé approprié, incluant notamment une notification sur la Plateforme ou par voie électronique. Les Conditions modifiées deviennent opposables à compter de leur publication , sans qu'aucune signature ou acceptation expresse additionnelle ne soit requise. En cas de modification substantielle des présentes Conditions, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation sans pénalité s'il refuse les nouvelles modalités, sous réserve d'en informer Ninja Bleu avant la date d'entrée en vigueur et de finaliser les Prestations déjà engagées.

Article 8, Droit discrétionnaire d'accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme n'est ni automatique ni garanti . Ninja Bleu se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion , d'accepter, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès à la Plateforme, en tout ou en partie, à tout Client, Ninja ou utilisateur, à tout moment, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions ou pour assurer la sécurité et l'intégrité de la Plateforme. Sauf en cas d'urgence ou de manquement grave, Ninja Bleu s'efforcera de fournir un préavis raisonnable ou une justification sommaire afin de permettre à l'utilisateur de finaliser ses engagements en cours. Ce droit discrétionnaire s'exerce notamment afin d'assurer la sécurité, l'intégrité, la réputation et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans que cette énumération ne soit limitative.

Article 9, Distinction des modalités d'inscription : Client et Ninja

L'accès à la Plateforme s'opère selon des modalités distinctes selon le statut de l'utilisateur.

9.1 Inscription Client L'inscription d'un Client repose principalement sur un processus déclaratif permettant l'accès aux fonctionnalités de sollicitation de Prestations. Ninja Bleu ne garantit en aucun cas l'acceptation ou le maintien de l'accès d'un Client, lequel demeure soumis au pouvoir discrétionnaire prévu à l'Article 8.

9.2 Inscription Ninja, Accès conditionnel L'inscription en tant que Ninja constitue une candidature et non un droit d'accès. L'accès du Ninja à la Plateforme est conditionnel , révocable et soumis à des exigences spécifiques, incluant notamment des processus de vérification, d'évaluation et de qualification préalable. L'acceptation d'un Ninja ne crée aucune garantie de maintien , Ninja Bleu pouvant suspendre ou retirer l'accès à tout moment, conformément aux présentes Conditions.

Article 10, Nature et portée des vérifications applicables aux Ninjas

Dans le cadre de l'accès et du maintien sur la Plateforme, Ninja Bleu peut mettre en place des processus de vérification portant notamment sur des éléments :

• administratifs ;
• sécuritaires ;
• fonctionnels ;
• opérationnels liés à l'utilisation de la Plateforme. Ces vérifications visent exclusivement à évaluer la compatibilité du Ninja avec le fonctionnement de la Plateforme et les attentes générales des utilisateurs. Elles ne constituent en aucun cas :
• une certification professionnelle ;
• une reconnaissance de compétence ;
• une validation légale ou réglementaire ;
• ni une garantie de conformité, de qualité ou de performance. La réussite ou l'échec à ces vérifications n'emporte aucun droit acquis et ne saurait engager la responsabilité de Ninja Bleu.

Article 11, Exactitude, exhaustivité et mise à jour des informations

Tout utilisateur, qu'il soit Client ou Ninja, garantit l' exactitude , l' exhaustivité et l' actualité de l'ensemble des informations fournies lors de son inscription et durant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. L'utilisateur assume l'entière responsabilité , exclusive et personnelle, de toute conséquence découlant d'une information erronée, incomplète, trompeuse ou périmée. Ninja Bleu se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement à la présente obligation.

Article 12, Exigences opérationnelles visibles, sécurité et identification

Afin d'assurer la sécurité des lieux, la confiance des Clients et l'identification adéquate des intervenants, Ninja Bleu peut exiger des Ninjas le respect de certaines exigences opérationnelles visibles , incluant notamment, sans s'y limiter :

• le port d'éléments d'identification visuelle associés à la Plateforme ;
• le respect de protocoles d'accès ou de sécurité propres à certains sites ;
• l'utilisation d'éléments facilitant l'identification du Ninja par le Client. Ces exigences ont pour finalité exclusive :
• la sécurité ;
• l'identification ;
• la fluidité des interactions ;
• et la cohérence de l'expérience sur la Plateforme. Elles ne constituent en aucun cas :
• un uniforme ;
• une directive hiérarchique ;
• un contrôle des méthodes de travail ;
• ni un indice de lien de subordination, d'emploi ou de représentation. Ces exigences sont liées exclusivement à la sécurité des sites et à la validation de l'accès par le Client. Le Ninja demeure libre de choisir ses propres vêtements et méthodes de travail, pourvu que les éléments d'identification requis soient visibles. Le Ninja n'est pas tenu à une exclusivité de port de ces éléments en dehors des heures de Prestations.

Article 13, Mécanismes incitatifs et reconnaissance

Ninja Bleu peut, à sa discrétion, mettre en place des mécanismes incitatifs , programmes de reconnaissance ou avantages destinés à valoriser les Ninjas respectant de manière constante les exigences opérationnelles visibles et les standards d'utilisation de la Plateforme. Ces mécanismes visent à :

• favoriser la sécurité ;
• améliorer l'expérience Client ;
• renforcer la cohérence du réseau Ninja Bleu. Ils ne constituent ni une rémunération salariale , ni une prime d'employé , ni un avantage social , et n'affectent en rien le statut indépendant du Ninja. Ces mécanismes sont des outils de promotion commerciale et de fidélisation technologique. Ils ne garantissent aucun revenu minimum et ne modifient pas la nature forfaitaire et indépendante des revenus générés par le Ninja via ses Prestations.

Article 14, Rôle de Ninja Bleu dans la relation Client, Ninja Ninja Bleu exploite une plateforme technologique de type managed marketplace ayant pour fonction de structurer, organiser et administrer la relation contractuelle entre les Clients et les Ninjas.

Les Clients et les Ninjas accèdent à la Plateforme afin de conclure, par son intermédiaire, des ententes de Prestations exécutées par les Ninjas, selon les modalités, paramètres et mécanismes définis par Ninja Bleu. Ninja Bleu intervient en qualité d'intermédiaire technique et contractuel , sans toutefois exécuter, diriger matériellement ou garantir les Prestations.

Article 15, Structuration et administration des Prestations

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, Ninja Bleu peut notamment :

• structurer et formaliser les demandes de Prestations des Clients ;
• associer un Client à un Ninja selon les paramètres de la Plateforme ;
• établir les conditions opérationnelles applicables à la Prestation ;
• organiser la planification, la validation et le suivi technologique des Prestations ;
• encadrer les mécanismes de confirmation et de preuve d'exécution ;
• administrer la facturation, l'encaissement et la redistribution des paiements. Ces interventions sont exclusivement de nature technologique, administrative et contractuelle , et ne constituent en aucun cas une participation à l'exécution matérielle des Prestations.

Article 16, Liste négative, Absence d'intervention dans l'exécution

Nonobstant le rôle structurant de la Plateforme, Ninja Bleu n'intervient jamais :

• dans l'exécution matérielle des Prestations ;
• dans la manière dont le Ninja accomplit physiquement son travail ;
• dans la supervision humaine ou sur site des Ninjas ;
• dans la direction, le contrôle ou l'encadrement hiérarchique du Ninja ;
• dans la fourniture d'équipement, de produits ou de main-d'œuvre ;
• dans la garantie d'un résultat, d'un niveau de qualité ou d'un délai d'exécution. Le Ninja est seul responsable de se procurer et d'utiliser ses propres équipements et produits, conformément aux standards de l'industrie, sauf entente spécifique via la boutique optionnelle prévue à l'Article

39.1.

Article 17, Mandat de facturation, d'encaissement et de paiement

Le Ninja confère par les présentes à Ninja Bleu un mandat exprès, irrévocable pendant la durée de son inscription , afin de :

• facturer les Prestations auprès des Clients ;
• encaisser les montants dus ;
• administrer les paiements, ajustements, retenues et frais applicables ;
• redistribuer au Ninja les sommes lui revenant, selon les modalités de la Plateforme. Ce mandat a pour objet de simplifier la gestion administrative, financière et contractuelle du Ninja, lequel reconnaît qu'il n'a aucun pouvoir contractuel direct à exercer auprès du Client en dehors de la Plateforme. L'exercice de ce mandat ne saurait en aucun cas être interprété comme faisant de Ninja Bleu :
• un prestataire de services d'entretien ;
• un cocontractant exécutant la Prestation ;
• un employeur, mandant ou donneur d'ouvrage du Ninja.

Article 18, Centralisation contractuelle et communications

Toute communication, modification, ajustement, facturation ou paiement relatif à une Prestation doit transiter exclusivement par la Plateforme . Le Client et le Ninja reconnaissent que cette centralisation vise :

• la cohérence contractuelle ;
• la traçabilité ;
• la sécurité ;
• et l'efficacité du modèle Ninja Bleu. Tout paiement effectué en dehors de la Plateforme est considéré comme une violation grave de la sécurité contractuelle et libère Ninja Bleu de toute obligation de support, de garantie ou de médiation liée à ladite Prestation.

Article 18.1, Mécanismes de continuité opérationnelle

Sans constituer une obligation de résultat, Ninja Bleu met en œuvre des mécanismes raisonnables de continuité , incluant notamment la sollicitation prioritaire de Ninjas disponibles et qualifiés dans la zone concernée, ainsi que la notification du Client quant aux ajustements de délai applicables. Dans l'éventualité où aucune solution de remplacement ne peut être déployée dans un délai raisonnable suivant l'horaire prévu, Ninja Bleu peut accorder, à titre strictement commercial, un crédit compensatoire , sans que cela constitue des dommages-intérêts ou une reconnaissance de responsabilité. Ce crédit est une geste commercial de Ninja Bleu visant à maintenir l'expérience utilisateur sur la Plateforme et ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité pour le manquement du Ninja, lequel demeure un entrepreneur indépendant.

Article 19, Nature indicative des prix communiqués

Tout prix, montant, estimation ou proposition tarifaire communiqué au Client par l'intermédiaire de la Plateforme est fourni à titre indicatif et non garanti . Ces montants sont établis sur la base :

• des informations déclaratives fournies par le Client ;
• des éléments visuels transmis, incluant notamment les vidéos ;
• des paramètres et mécanismes de la Plateforme. Ninja Bleu ne garantit en aucun cas que le montant indicatif communiqué corresponde au coût réel ou final de la Prestation.

Article 20, Forfait contractuel ajustable

Lorsque le Client accepte une proposition tarifaire via la Plateforme, celle-ci constitue un forfait contractuel ajustable . Ce forfait est établi exclusivement sur la base des informations et éléments visibles transmis par le Client. Toute omission, imprécision ou élément non visible au moment de l'établissement du forfait est réputé exclu du périmètre contractuel . Ninja Bleu se réserve le droit d'ajuster le forfait conformément aux mécanismes prévus au présent Bloc. Le Client reconnaît que le forfait initial est une proposition basée sur une analyse visuelle à distance. La validation finale du prix intervient uniquement après l'analyse des données d'exécution réelles recueillies lors de la période d'étalonnage. Le premier prélèvement effectué à l'issue de la période d'essai gratuite correspond à un montant calculé au prorata des jours calendaires restants entre la date de fin de ladite période et le dernier jour du mois en cours. Par la suite, la facturation mensuelle complète s'applique au premier jour de chaque mois.

Article 21, Périmètre contractuel fondé sur les éléments visuels

Le périmètre des Prestations couvertes par le forfait contractuel est strictement limité :

• aux zones ;
• aux surfaces ;
• aux pièces ;
• aux objets ;
• et aux éléments clairement visibles dans les vidéos transmises par le Client. Tout élément non visible, partiellement visible ou non identifiable de manière raisonnable est réputé hors périmètre et peut donner lieu à :
• un ajustement tarifaire ;
• une facturation additionnelle ;
• ou un refus légitime d'exécution. Une marge d'interprétation raisonnable peut être appliquée, laquelle est appréciée exclusivement selon les standards, outils et paramètres de Ninja Bleu , et non selon la perception subjective du Client.

Article 22, Période d'étalonnage obligatoire

Toute nouvelle relation contractuelle est assujettie à une période d'étalonnage obligatoire couvrant un minimum de cinq (5) visites . Durant cette période, Ninja Bleu peut analyser les données d'exécution et constater les écarts entre :

• les informations et éléments visuels transmis ;
• et la réalité observée lors des Prestations. À l'issue ou au cours de cette période, Ninja Bleu peut ajuster le forfait contractuel afin de refléter la valeur réelle des Prestations.

Article 23, Seuil d'ajustement tarifaire

Un ajustement du forfait contractuel est réputé justifié et légitime lorsque l'écart constaté entre le forfait établi et la réalité des Prestations excède dix pour cent (10 %) . Cet ajustement peut s'appliquer :

• à la hausse ou à la baisse ;
• de manière temporaire ou permanente ;
• avec effet immédiat ou prospectif. En cas d'ajustement tarifaire supérieur à dix pour cent (10%), Ninja Bleu notifiera le Client via la Plateforme. Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures pour accepter le nouveau forfait ou résilier le service sans pénalité. À défaut de réponse, le nouveau tarif sera réputé accepté pour les prestations futures.

Article 24, Facteurs influençant le temps de travail et le coût des Prestations

Le Client reconnaît que le temps requis pour exécuter une Prestation, ainsi que sa valeur réelle, peuvent être affectés par de multiples facteurs, incluant notamment, sans s'y limiter :

24.1 Environnement de travail

• Quantité, nature et disposition des objets à nettoyer ou à contourner ;
• Superficie des lieux, dimensions du mobilier et des surfaces ;
• Architecture, aménagement de l'espace et design ;
• Présence d'objets complexes, fragiles ou de formes particulières ;
• Présence de dangers (surfaces glissantes, objets instables, matériaux fragiles, etc.) ;
• Distances à parcourir pour accomplir les tâches ;
• Conditions d'éclairage, de ventilation et d'humidité ;
• Présence de personnes lors de la Prestation ;
• Niveau de qualité recherché ou exigences spécifiques du Client ;
• Nature, état, porosité, couleur et finition des surfaces ;
• Niveau et type de saleté.

24.2 Facteurs limitants ou contraignants hors du contrôle du Ninja

• Dysfonctionnement de systèmes d'accès ou de sécurité ;
• Obstructions partielles ou totales ;
• Conditions atmosphériques affectant l'accès ou l'exécution ;
• Défaillances mécaniques ou techniques du bâtiment ;
• Conditions dangereuses ou incidents majeurs (incendie, fuite de gaz, inondation, accident, etc.).

24.3 Autres facteurs opérationnels

• Protocoles administratifs ou de sécurité imposés par le Client ou le gestionnaire ;
• Occupation imprévue des lieux ;
• Travaux imprévus ou changements de dernière minute ;
• Annulations, modifications d'horaire ou exigences additionnelles ;
• Travaux spécialisés ou hors norme ;
• Surcroît inhabituel de saleté ou anomalies nécessitant des interventions immédiates.

Article 25, Acceptation des écarts tarifaires

Le Client reconnaît que les normes de temps et de coût sont établies en supposant des conditions optimales, lesquelles sont rarement réunies en pratique . En conséquence, le Client accepte expressément que des écarts significatifs puissent exister entre le montant indicatif initialement communiqué et le coût réel des Prestations, lesquels peuvent, notamment lors des premières visites, aller du simple au double, voire davantage , sans que cela ne constitue :

• une erreur ;
• une surfacturation ;
• un abus ;
• ou un manquement contractuel. Au fur et à mesure de l'évolution du programme d'entretien, ces écarts sont susceptibles de se réduire.

Article 25.1, Ajustement par l'expérience terrain

Le Client reconnaît que l'estimation initiale repose sur les informations transmises et sur une méthodologie d'évaluation préalable, et que certains facteurs ne peuvent être pleinement appréciés qu'à la suite d'une exécution répétée sur le terrain. À l'issue de la période d'étalonnage initiale, fixée à cinq (5) visites , si le temps moyen de réalisation observé excède de plus de dix pour cent (10 %) les prévisions initiales, Ninja Bleu se réserve le droit d'appliquer un ajustement tarifaire raisonnable , fondé sur les conditions réelles d'exécution. Tout ajustement fondé sur l'expérience terrain doit être documenté par des Preuves de Prestation (horodatages, photos d'encombrement ou de saleté inhabituelle) accessibles au Client sur la Plateforme, justifiant objectivement l'écart de temps par rapport à l'estimation initiale. Peuvent notamment être pris en compte :

• la vitesse de réaccumulation de la saleté ;
• l'encombrement variable des espaces ;
• les délais d'accès sécurisés ;
• les contraintes liées à la ventilation, à l'humidité ou à l'occupation des lieux. Article 25.2 : Défaut de paiement, délai de grâce et suspension En cas d'échec d'un prélèvement automatique à sa date d'exigibilité, le service demeure actif pendant un délai de grâce de sept (14) jours calendaires, durant lequel Ninja Bleu effectue des relances automatiques auprès du Client. À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai de grâce, Ninja Bleu peut suspendre l'accès à la Plateforme et les Prestations associées, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat. Les sommes dues demeurent intégralement exigibles, majorées, le cas échéant, des frais administratifs de réactivation prévus par la Plateforme. La réactivation du service est conditionnelle au paiement complet du solde impayé ainsi qu'au paiement de frais administratifs fixes de cinquante dollars (50 $). La reprise effective du service peut intervenir dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la confirmation du paiement. Article 25.3 : Indexation annuelle automatique À chaque date anniversaire du contrat, le tarif mensuel est automatiquement indexé. Le taux d'augmentation appliqué correspond au taux d'inflation annuel (Indice des prix à la consommation) majoré de deux points de pourcentage (IPC + 2 %), sous réserve :
• d'un plancher minimal de trois pour cent (3 %) ;
• d'un plafond maximal de six pour cent (6 %). Ninja Bleu notifie le Client du montant exact de l'ajustement applicable au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement. À défaut de résiliation transmise conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions avant la date de renouvellement, le nouveau tarif est réputé accepté et s'applique pour la période subséquente.

Article 26, Exécution des Prestations via la Plateforme

Les Prestations sont exécutées par les Ninjas conformément aux paramètres, informations et périmètres définis et acceptés par l'intermédiaire de la Plateforme. L'exécution d'une Prestation est indissociable de l'utilisation des outils, mécanismes et fonctionnalités fournis par Ninja Bleu, lesquels visent à assurer la traçabilité, la validation et la preuve de l'intervention réalisée.

Article 27, Preuve numérique et valeur probante

Les données numériques générées, collectées et conservées par la Plateforme constituent la preuve principale, prioritaire et déterminante de l'exécution des Prestations. Ces données incluent notamment, sans s'y limiter :

• les mécanismes de check-in et check-out ;
• les horodatages ;
• les données de localisation ;
• les contenus visuels capturés via la Plateforme ;
• les validations applicatives. Les parties reconnaissent que ces données ont une valeur probante prépondérante et font foi entre elles. Tout autre élément de preuve (déclarations verbales, courriels, messages, témoignages ou documents externes) ne pourra être pris en considération qu'à titre strictement subsidiaire , uniquement en cas d'indisponibilité avérée des données de la Plateforme, et à la seule discrétion de Ninja Bleu .

En cas d'indisponibilité, de défaillance technique avérée ou d'erreur manifeste des outils de la Plateforme, les parties pourront soumettre des éléments de preuve subsidiaires, à condition que ceux-ci soient documentés et transmis dans les délais de contestation prévus à l'Article

29.

Article 28, Obligation d'utilisation des outils de preuve par le Ninja

Le Ninja est tenu d'utiliser de manière stricte, complète et conforme l'ensemble des outils de preuve mis à disposition par la Plateforme pour chaque Prestation. Toute omission, utilisation incomplète, non conforme ou contournement des mécanismes de preuve peut entraîner, sans préavis :

• le refus ou la suspension du paiement ;
• un ajustement du montant payable ;
• des sanctions contractuelles ;
• la suspension ou le retrait de l'accès à la Plateforme. Le Ninja reconnaît que l'absence ou l'insuffisance de preuve numérique lui est entièrement imputable .

Article 29, Délai et modalités de contestation par le Client

Toute contestation relative à l'exécution, à la conformité ou au périmètre d'une Prestation doit être formulée par le Client exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme . Le Client dispose d'un délai strict de quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la mise à disposition du rapport de Prestation sur la Plateforme pour formuler une contestation. Ce délai assure la possibilité de vérification des faits pendant qu'ils sont encore actuels. À défaut de contestation dans ce délai, la Prestation est réputée conforme, acceptée sans réserve et définitivement payable , sans possibilité de recours ultérieur.

Article 30, Effets de l'acceptation tacite

L'acceptation expresse ou tacite d'une Prestation entraîne notamment :

• la validation définitive de l'exécution ;
• l'autorisation de facturation et de paiement ;
• la renonciation à toute contestation ultérieure relative à ladite Prestation. Cette acceptation ne saurait être remise en cause sur la base d'éléments non transmis par la Plateforme ou hors délai.

Article 31, Autorité décisionnelle de Ninja Bleu

En cas de contestation, d'ambiguïté ou de différend relatif à l'exécution d'une Prestation, Ninja Bleu se réserve le droit d'analyser les données disponibles sur la Plateforme et de rendre une décision quant :

• à la validité de la contestation ;
• à l'ajustement éventuel du montant ;
• à la libération ou non du paiement. Cette décision est rendue sur la base des données numériques disponibles et s'impose aux parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Ninja Bleu agit en tant que médiateur technique pour résoudre les différends rapidement. La décision de Ninja Bleu s'applique immédiatement aux fins de libération ou de retenue des fonds sur la Plateforme, sans préjudice du droit des parties de porter ultérieurement le litige devant les instances compétentes prévues à l'Article

70.

Article 32, Statut et engagement général du Ninja

Le Ninja intervient exclusivement en qualité d' entrepreneur indépendant , sans lien d'emploi, de subordination ou de représentation avec Ninja Bleu. Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Ninja s'engage à respecter l'ensemble des présentes Conditions, les paramètres de la Plateforme ainsi que toute obligation qui lui est applicable.

Article 32.1, Programme de validation qualité et ajustement commercial

Ninja Bleu met en place un programme de validation qualité , destiné à sécuriser l'investissement du Client lors de l'exécution des Prestations, sans constituer une garantie de résultat ni une reconnaissance de responsabilité. Lorsque le Client estime qu'une Prestation n'atteint pas le standard de propreté applicable tel que défini lors de l'estimation initiale et des informations fournies, il peut signaler une insatisfaction motivée , exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réalisation de la Prestation, accompagnée d'éléments visuels probants. Sous réserve du respect de cette procédure, Ninja Bleu peut, à titre commercial et non indemnitaire , déployer une intervention de reprise sans frais , dans un délai raisonnable, afin de permettre une nouvelle exécution de la Prestation concernée. Si, à l'issue de cette reprise, le standard applicable demeure objectivement non atteint selon les mécanismes de validation de la Plateforme, Ninja Bleu peut accorder au Client un crédit commercial , limité au montant de la Prestation spécifiquement concernée. Le présent programme ne s'applique pas :

• aux facteurs non déclarés ou non visibles lors de l'estimation initiale ;
• aux éléments exclus du périmètre de la Prestation ;
• aux situations visées aux articles relatifs à l'environnement, aux contraintes d'accès ou aux facteurs externes. Ce programme vise exclusivement à sécuriser la relation commerciale , sans créer d'obligation de résultat générale ni affecter les limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions.

Article 33, Obligation de résultat relative aux Prestations

Le Ninja est tenu à une obligation de moyens renforcés quant à l'exécution des Prestations. Il s'engage à atteindre les standards de propreté définis par la Plateforme et validés par les Preuves de Prestation, en mettant en œuvre tout le soin et l'expertise professionnelle requis. Il est tenu de livrer une Prestation :

• conforme au périmètre accepté ;
• exécutée intégralement ;
• dans les délais et conditions convenus ;
• conformément aux standards et mécanismes de la Plateforme. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions, un refus de paiement ou des ajustements, sans préjudice de tout autre recours prévu aux présentes Conditions.

Article 34, Conformité légale et réglementaire, Déclaration et indemnisation

Le Ninja déclare et garantit qu'il est, et qu'il demeurera en tout temps, pleinement conforme à l'ensemble des lois, règlements, normes, décrets, obligations fiscales, sociales, professionnelles et réglementaires applicables à son activité, dans chaque territoire où il intervient. Le Ninja s'engage à maintenir cette conformité pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. Il assume seul l'entière responsabilité de tout manquement à ses obligations légales ou réglementaires et s'engage à indemniser, défendre et tenir quitte Ninja Bleu contre toute réclamation, amende, pénalité, enquête, procédure ou dommage découlant, directement ou indirectement, d'un tel manquement.

Article 35, Utilisation exclusive de la Plateforme

Le Ninja s'engage à utiliser exclusivement la Plateforme Ninja Bleu pour toute Prestation liée, de près ou de loin, à un Client obtenu par l'intermédiaire de Ninja Bleu. Il lui est strictement interdit :

• d'exécuter une Prestation hors Plateforme ;
• de conclure des ententes parallèles ;
• de percevoir ou solliciter des paiements directs ;
• de communiquer ou d'arranger des modalités contractuelles en dehors de la Plateforme. Tout contournement constitue un manquement grave pouvant entraîner des sanctions immédiates.

Article 36, Demande de placement et validation

Le Ninja ne se voit jamais attribuer automatiquement une Prestation. Il peut soumettre une demande de placement sur des Prestations proposées sur la Plateforme. La validation ou le refus d'une demande de placement relève exclusivement des mécanismes technologiques et algorithmiques de Ninja Bleu, sans obligation de justification et sans création de droit acquis pour le Ninja. Une fois une demande de placement validée, le Ninja est tenu d'exécuter la Prestation correspondante conformément aux présentes Conditions.

Article 37, Désistement, absence et remplacement

Tout désistement après validation, toute absence injustifiée ou toute interruption non autorisée d'une Prestation constitue un manquement contractuel. En pareil cas, Ninja Bleu peut, à sa discrétion :

• appliquer des sanctions progressives (avertissement, suspension, retrait) ;
• organiser un remplacement ;
• imputer au Ninja fautif tout coût additionnel, direct ou indirect, résultant de la situation.

Article 37.1, Remplacement à l'initiative du Ninja Lorsqu'un Ninja prévoit ou anticipe une indisponibilité, incluant notamment, sans s'y limiter, des raisons de vacances, de maladie, d'urgence personnelle, d'empêchement temporaire ou de toute autre situation affectant sa capacité à exécuter une Prestation, il est tenu d'en informer Ninja Bleu exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme , d

ans un délai raisonnable permettant la mise en place des mesures nécessaires. Le Ninja reconnaît que tout remplacement doit être organisé, validé et coordonné par Ninja Bleu , selon les mécanismes et paramètres de la Plateforme, et qu'il ne peut en aucun cas procéder lui-même à un remplacement non autorisé. Le Ninja s'engage à collaborer pleinement au processus de remplacement, incluant notamment, lorsque requis par Ninja Bleu :

• la passation sécurisée des clés, cartes d'accès, codes ou moyens d'accès ;
• la transmission des informations opérationnelles nécessaires ;
• l'explication des tâches, consignes, particularités des lieux et exigences spécifiques applicables à la Prestation. Le Ninja demeure responsable du respect de ses obligations contractuelles jusqu'à la prise en charge effective de la Prestation par le Ninja remplaçant validé par Ninja Bleu. Tout manquement aux obligations prévues au présent article, incluant un avis tardif, une absence de collaboration ou un remplacement non autorisé, peut entraîner l'application des sanctions prévues aux présentes Conditions, sans préjudice de tout autre recours. Le Ninja demeure libre de proposer un remplaçant qualifié de son choix. Ninja Bleu valide ce remplacement uniquement sur la base de critères techniques (accès à la Plateforme, sécurité du site et qualifications minimales) sans interférer dans la relation contractuelle entre le Ninja et son remplaçant.

Article 37.2, Fonds d'urgence et de continuité proportionnel au chiffre d'affaires

Afin d'assurer la continuité des Prestations et de limiter les impacts opérationnels liés à une cessation d'activité mal exécutée, Ninja Bleu met en place un fonds d'urgence et de continuité contractuel , applicable aux Ninjas. Ce fonds est constitué par une retenue de dix pour cent (10%) jusqu'à l'atteinte d'un plafond raisonnable défini selon le volume d'activité. Ce montant demeure la propriété du Ninja et lui est intégralement restitué dans les trente (30) jours suivant la fin de sa relation avec la Plateforme, sous réserve du respect des obligations de transition et de remise des accès prévues à l'Article

37.3. Lorsque le Ninja est actif depuis douze (12) mois ou plus, le fonds est calculé sur la base du chiffre d'affaires généré au cours des douze (12) derniers mois . Lorsque le Ninja est actif depuis moins de douze (12) mois, le fonds est calculé sur la base du chiffre d'affaires généré depuis son activation . Le fonds d'urgence et de continuité n'a pas pour objet de restreindre le droit du Ninja de mettre fin à sa relation avec Ninja Bleu. Le Ninja demeure libre de cesser son activité, sous réserve de respecter ses obligations de transition, de préavis raisonnable, de collaboration et de continuité prévues aux présentes Conditions . Ninja Bleu est en droit d'utiliser tout ou partie du fonds d'urgence afin de couvrir les coûts, pertes ou impacts réellement subis en cas de cessation d'activité exécutée de manière désorganisée, incluant notamment, sans s'y limiter :

• un départ soudain ou sans coordination préalable ;
• l'abandon de Prestations actives ;
• l'absence de collaboration dans le remplacement ;
• le défaut de transmission des accès, clés, informations ou consignes nécessaires ;
• toute intervention d'urgence requise pour éviter une rupture de service auprès du Client. Le fonds d'urgence et de continuité constitue une garantie contractuelle proportionnelle , et ne saurait être qualifié de pénalité ou de sanction.

La conservation ou l'utilisation du fonds s'effectue sans préjudice de tout autre recours ou droit de Ninja Bleu.

Article 37.3, Continuité de service et obligations de transition Lorsqu'un Ninja prévoit une indisponibilité, incluant notamment, sans s'y limiter, des vacances, une absence planifiée, une maladie, une urgence personnelle ou toute situation affectant sa capacité à exécuter une Prestation, il est tenu d'en informer Ninja Bleu exclusivement via la Plateforme , dans un délai raisonnable et, lorsque

possible, au moins quatorze (14) jours à l'avance . Le Ninja reconnaît que toute mesure de remplacement doit être organisée et validée par Ninja Bleu , et s'engage à collaborer pleinement à la transition, incluant notamment :

• la transmission des accès, clés ou moyens d'entrée ;
• la communication des consignes et spécificités du site ;
• toute information nécessaire à la continuité du service. En cas de défaillance imprévue ou d'absence non planifiée, le Ninja demeure tenu de collaborer, dans la mesure du possible, à la mise en œuvre des mesures correctives.

Article 38, Utilisation obligatoire des outils de la Plateforme

Le Ninja est tenu d'utiliser de manière stricte, complète et conforme l'ensemble des outils et mécanismes fournis par la Plateforme, incluant notamment ceux relatifs à :

• la planification ;
• la preuve d'exécution ;
• la validation des Prestations ;
• la communication. Toute omission, utilisation non conforme ou tentative de contournement expose le Ninja à des sanctions.

Article 39, Comportement, loyauté et image

Le Ninja s'engage à adopter en tout temps un comportement professionnel, respectueux, sécuritaire et loyal lors de l'exécution des Prestations. Il s'interdit tout comportement, propos ou agissement susceptible de :

• nuire à l'image, à la réputation ou à la crédibilité de Ninja Bleu ;
• compromettre les relations d'affaires avec les Clients ;
• porter atteinte à la confiance accordée par la Plateforme. Tout manquement à la présente obligation peut entraîner des sanctions, même en l'absence de défaut technique dans l'exécution de la Prestation .

Article 39.1, Services facultatifs de soutien à l'activité du Ninja

Afin de faciliter l'exercice de l'activité indépendante des Ninjas, Ninja Bleu peut proposer, de manière strictement facultative , certains services de soutien, incluant notamment :

• l'accès optionnel à une couverture d'assurance collective ou groupée ;
• des outils ou partenariats facilitant la conformité fiscale et administrative ;
• une boutique intégrée permettant l'acquisition de matériel ou de fournitures ;
• des mécanismes d'avance ou de paiement différé, sous réserve d'éligibilité. Ces services sont proposés sans exclusivité , sans obligation , et ne sauraient être interprétés comme :
• une relation d'emploi ;
• un avantage salarial ;
• une dépendance économique. Ninja Bleu n'agit ni comme assureur, ni comme conseiller fiscal, ni comme fournisseur obligatoire. Le Ninja demeure entièrement responsable de ses obligations légales, fiscales, professionnelles et opérationnelles.

Article 40, Exactitude, exhaustivité et transparence des informations

Le Client garantit l' exactitude , l' exhaustivité et l' actualité de l'ensemble des informations, données et éléments transmis par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant notamment les descriptions, déclarations et contenus visuels (dont les vidéos). Le Client assume seul l'entière responsabilité de toute conséquence découlant d'une information erronée, incomplète, trompeuse ou omise, et ne peut opposer à Ninja Bleu ou au Ninja une situation résultant de ses propres manquements. Toute inexactitude ou omission peut entraîner des ajustements tarifaires, une facturation partielle ou complète, ou un refus légitime d'exécution. En cas de refus légitime d'exécution dû à une information erronée ou omise par le Client, des frais de déplacement et de mobilisation minimum, tels que définis dans la grille tarifaire de la Plateforme, demeureront exigibles.

Article 41, Accès aux lieux et conditions sécuritaires

Le Client est tenu de fournir un accès complet, fonctionnel et sécuritaire aux lieux faisant l'objet de la Prestation, incluant notamment :

• clés, cartes d'accès, codes ou dispositifs requis ;
• désactivation ou gestion adéquate des systèmes de sécurité ;
• accès effectif à toutes les zones à nettoyer ;
• conditions sécuritaires permettant l'exécution sans danger. Toute impossibilité, retard ou empêchement résultant d'un défaut d'accès, d'un accès partiel ou de conditions dangereuses est entièrement imputable au Client , lequel accepte que la Prestation puisse être :
• reportée ;
• partiellement exécutée ;
• ou facturée en tout ou en partie, selon le cas.

Article 42, Respect du périmètre contractuel des Prestations

Le Client s'interdit formellement de demander, d'exiger ou de solliciter du Ninja, directement ou indirectement, l'exécution de toute tâche non prévue au périmètre contractuel accepté via la Plateforme. Toute modification, ajout ou ajustement de Prestation doit être exclusivement validé par l'intermédiaire de la Plateforme . Le refus du Ninja d'exécuter une tâche non validée constitue un refus légitime , sans conséquence négative pour ce dernier. Toute demande de tâche hors périmètre formulée directement au Ninja sans validation via la Plateforme est nulle. Le Ninja est encouragé à signaler de telles sollicitations afin qu'un ajustement tarifaire puisse être proposé de manière formelle.

Article 43, Présence sur les lieux et occupation des espaces

Le Client reconnaît que la présence de personnes ou l'occupation des lieux pendant la Prestation peut affecter :

• la durée ;
• l'efficacité ;
• le périmètre ;
• ou l'exécution complète de la Prestation. Toute présence humaine (employés, agents de sécurité, visiteurs, occupants, sous-traitants, réunions prolongées, etc.) relève de la responsabilité exclusive du Client , lequel accepte les conséquences pouvant en découler, incluant des ajustements tarifaires, des reports ou une exécution partielle. Article 43.1 : Absence temporaire du Client En cas d'absence temporaire du Client, incluant notamment les vacances, les fermetures saisonnières ou toute autre interruption volontaire de l'occupation des lieux, le forfait mensuel demeure intégralement exigible, sans :
• réduction ;
• suspension ;
• report ;
• ajustement. Le Client reconnaît que la continuité du service et la disponibilité des Ninjas sont assurées sur la base d'un engagement récurrent, et que toute absence temporaire ne modifie pas les obligations financières découlant du contrat.

Article 44, Déclaration des dommages et incidents

Tout dommage apparent doit être déclaré dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables. Pour les dommages non apparents, le délai est porté à cinq (5) jours ouvrables, sous réserve de prouver le lien de causalité direct avec la Prestation par des preuves visuelles probantes. La déclaration doit être effectuée exclusivement via la Plateforme et être accompagnée de preuves suffisantes, incluant notamment des photographies, vidéos et une description détaillée.

À défaut de respecter ces modalités, toute réclamation est réputée irrecevable , sans possibilité de recours ultérieur.

Article 45, Coopération, non-interférence et communication

Le Client s'engage à coopérer activement à la bonne exécution des Prestations et à s'abstenir de toute interférence directe ou indirecte dans le travail du Ninja. Il est strictement interdit au Client :

• de donner des directives opérationnelles directes au Ninja ;
• de tenter de gérer, superviser ou modifier l'exécution sur place ;
• de contourner la Plateforme pour communiquer, négocier ou ajuster une Prestation. Toute communication, plainte, instruction, modification ou contestation doit transiter exclusivement par la Plateforme . Tout manquement à la présente obligation peut entraîner des sanctions, des ajustements tarifaires ou la suspension de l'accès à la Plateforme.

Article 46, Principe de non-désintermédiation

Le Client et le Ninja reconnaissent que la Plateforme Ninja Bleu constitue le point central et exclusif de mise en relation, de structuration contractuelle, d'administration et de gestion des Prestations. En conséquence, le Client et le Ninja s'interdisent formellement, directement ou indirectement :

• de contracter entre eux en dehors de la Plateforme ;
• d'exécuter, de solliciter ou de recevoir des Prestations hors Plateforme ;
• d'effectuer ou de recevoir des paiements en dehors de la Plateforme ;
• de contourner, tenter de contourner ou faciliter le contournement de Ninja Bleu. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pour une période de douze (12) mois suivant la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la cause.

Article 47, Clause de rachat de la relation (Client)

À titre d'exception au principe de non-désintermédiation, le Client peut solliciter la possibilité d'établir une relation contractuelle directe avec un Ninja, uniquement sous réserve du paiement préalable à Ninja Bleu d'un montant compensatoire de rachat . Ce montant vise à compenser notamment :

• la perte de valeur économique de la relation ;
• le manque à gagner raisonnablement prévisible ;
• les investissements consentis par Ninja Bleu pour la structuration, l'administration et le maintien de la relation contractuelle. Le montant du rachat est fixé au plus élevé des deux montants suivants : a) cinq mille dollars (5 000 $) ; ou b) cinquante pour cent (50%) de la valeur totale de la facturation annuelle prévue ou restante. Ce montant est reconnu par le Client comme une estimation juste et raisonnable des frais de recrutement, de formation technologique et de perte de revenus subis par Ninja Bleu. Le paiement intégral de ce montant constitue une condition préalable obligatoire à toute relation directe entre le Client et le Ninja.

À défaut de paiement, toute relation directe est réputée constituer une violation grave des présentes Conditions.

Article 48, Désintermédiation initiée par le Ninja et dépôt de garantie

Le Ninja reconnaît que toute tentative de désintermédiation, directe ou indirecte, constitue un manquement contractuel grave. En cas de désintermédiation initiée par le Ninja, Ninja Bleu est en droit de conserver les sommes accumulées dans le fonds d'urgence à titre de clause pénale liquide et convenue, sans préjudice de son droit de réclamer les dommages réels si ceux-ci excèdent ledit montant.

Article 49, Non-sollicitation active et passive

Le Client et le Ninja s'interdisent réciproquement, pendant la durée de la relation et pour la période postérieure prévue à l'Article 46 :

• de solliciter directement ou indirectement l'autre partie en dehors de la Plateforme ;
• d'accepter toute sollicitation visant à contourner Ninja Bleu ;
• de transmettre ou utiliser des coordonnées obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme à des fins de désintermédiation.

Article 50, Sanctions et conséquences

Toute violation des dispositions du présent Bloc peut entraîner, sans préavis :

• la suspension ou la résiliation de l'accès à la Plateforme ;
• l'application de sanctions contractuelles ;
• la conservation de sommes dues ou de garanties ;
• la réclamation de dommages-intérêts additionnels, le cas échéant. Les parties reconnaissent que ces sanctions sont raisonnables, proportionnées et nécessaires à la protection du modèle économique de Ninja Bleu.

Article 51, Propriété exclusive des données

L'ensemble des données générées, collectées, structurées, organisées ou conservées par l'intermédiaire de la Plateforme Ninja Bleu constitue la propriété exclusive de Ninja Bleu , indépendamment de leur origine. Sont notamment visées, sans s'y limiter :

• les contenus visuels transmis par le Client, incluant les vidéos ;
• les données de preuve d'exécution (horodatage, localisation, validations) ;
• les données opérationnelles, historiques et transactionnelles ;
• les métadonnées, données dérivées, données structurées, agrégées ou transformées. Le Client et le Ninja conservent leurs droits de propriété sur les contenus originaux qu'ils soumettent, mais concèdent à Ninja Bleu une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser, traiter et analyser ces données aux fins de prestation de service et d'amélioration technologique.

Article 52, Licence d'utilisation limitée accordée au Client et au Ninja

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Ninja Bleu concède au Client et au Ninja une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable , strictement aux fins :

• de la consultation des informations nécessaires à l'exécution et au suivi des Prestations ;
• de l'utilisation fonctionnelle des services offerts par la Plateforme. Cette licence n'emporte aucun droit de reproduction, d'extraction, de réutilisation, d'exploitation commerciale, d'analyse indépendante, de diffusion ou de cession, totale ou partielle, des données ou contenus accessibles via la Plateforme.

Article 53, Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme Ninja Bleu, incluant notamment :

• les logiciels, interfaces et architectures ;
• les processus, méthodologies et logiques fonctionnelles ;
• les mécanismes d'orchestration, de validation et de structuration ;
• les paramètres, règles, standards et modes opératoires ; constitue une œuvre protégée au sens des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive et entière de Ninja Bleu . Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une cession, une licence implicite ou un transfert de droits au profit du Client ou du Ninja.

Article 54, Interdictions relatives à la Plateforme

Il est strictement interdit au Client et au Ninja, directement ou indirectement :

• de reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire la Plateforme ;
• d'extraire ou tenter d'extraire des éléments fonctionnels ou structurels ;
• de procéder à toute forme d'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues aux présentes Conditions. Tout manquement constitue une violation grave pouvant entraîner des sanctions immédiates.

Article 55, Droit d'exploitation interne des données par Ninja Bleu

Ninja Bleu est autorisée à utiliser, exploiter, agréger, analyser et conserver l'ensemble des données générées via la Plateforme à des fins internes, incluant notamment :

• l'amélioration et l'optimisation des services ;
• le développement, l'évolution et la maintenance de la Plateforme ;
• l'analyse statistique et opérationnelle ;
• la gestion des risques, de la qualité et de la performance ;
• toute finalité commerciale ou stratégique interne. Cette exploitation est réalisée conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Ninja Bleu s'engage à ne pas commercialiser les données brutes permettant d'identifier spécifiquement un Client ou un Ninja auprès de tiers sans consentement préalable.

Article 56, Principe général de limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de Ninja Bleu est strictement limitée aux dispositions expressément prévues au présent Bloc. Ninja Bleu intervient exclusivement en qualité d'exploitant de Plateforme technologique et de facilitateur contractuel, sans exécuter les Prestations ni en garantir le résultat.

Article 57, Exclusions générales de responsabilité

Ninja Bleu ne saurait en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, de :

• l'exécution, la qualité, la conformité ou le résultat des Prestations réalisées par les Ninjas ;
• les actes, omissions, fautes, négligences ou manquements du Ninja ou du Client ;
• tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenu lors ou à l'occasion d'une Prestation ;
• toute perte indirecte, consécutive ou immatérielle, incluant notamment : ○ perte de profits, ○ perte de revenus, ○ perte d'exploitation, ○ perte de clientèle, ○ perte de données, ○ atteinte à la réputation. Ninja Bleu n'assume aucune responsabilité relativement aux relations contractuelles, commerciales ou opérationnelles entre le Client et le Ninja, lesquelles demeurent distinctes de son rôle de Plateforme. Les dommages matériels directs causés par un Ninja lors d'une Prestation relèvent de la responsabilité exclusive dudit Ninja et de son assurance. Le rôle de Ninja Bleu se limite à faciliter la transmission des réclamations et des Preuves de Prestation entre les parties concernées.

Article 58, Absence de garantie et disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Ninja Bleu ne garantit pas :

• l'absence d'erreurs,
• l'accès ininterrompu,
• l'absence de défaillances techniques,
• ni l'adéquation de la Plateforme à un usage particulier. Toute interruption, suspension, limitation ou indisponibilité temporaire de la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de Ninja Bleu, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, dans les limites permises par la loi.

Article 59, Plafond financier de responsabilité Sa responsabilité totale est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement.

En aucun cas ce plafond ne pourra excéder vingt-cinq mille dollars (25 000 $), sauf disposition légale impérative contraire. Ce plafond s'applique toutes réclamations confondues , incluant notamment les réclamations contractuelles, délictuelles, extracontractuelles ou autres.

Article 60, Existence d'une assurance de Ninja Bleu

Ninja Bleu déclare maintenir une couverture d'assurance conforme aux usages raisonnables applicables à l'exploitation d'une plateforme technologique. Toutefois, les parties reconnaissent expressément que :

• l'existence, l'étendue ou le montant d'une telle assurance ;
• la possibilité ou non d'indemnisation par un assureur ; ne sauraient en aucun cas :
• constituer une reconnaissance de responsabilité ;
• créer une obligation d'indemnisation ;
• ni avoir pour effet d'augmenter, d'étendre ou de modifier les limites de responsabilité prévues aux présentes Conditions.

Article 61, Obligation d'assurance du Ninja

Le Ninja est tenu de maintenir, à ses frais, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme, une assurance responsabilité civile professionnelle valide , couvrant adéquatement les Prestations qu'il exécute. Le Ninja demeure seul responsable :

• du maintien de cette couverture ;
• de sa suffisance ;
• et de son adéquation aux risques liés à son activité. Toute demande de preuve, vérification ou facilitation effectuée par Ninja Bleu ne constitue ni une validation, ni une certification, ni une garantie de la couverture d'assurance du Ninja.

Article 62, Assurance collective ou groupée, Absence de rôle d'assureur

Ninja Bleu peut, sans y être tenue, proposer aux Ninjas l'accès à une couverture d'assurance collective ou groupée , notamment dans le but de faciliter l'onboarding et la conformité opérationnelle. Lorsque applicable :

• la prime peut être prélevée directement sur les versements dus au Ninja ;
• Ninja Bleu agit uniquement comme facilitateur administratif. Ninja Bleu n'est en aucun cas :
• assureur,
• courtier,
• mandataire d'assurance,
• ni garant de la couverture offerte. Le Ninja demeure entièrement responsable de vérifier la portée, les exclusions et la validité de toute couverture, qu'elle soit individuelle ou collective. Le Ninja reconnaît que l'adhésion à une solution groupée ne transfère aucune obligation de conseil ou de couverture à Ninja Bleu, le contrat d'assurance demeurant une relation directe entre le Ninja et l'assureur tiers.

Article 63, Subordination des assurances aux limites contractuelles

Toute assurance, qu'elle soit souscrite par Ninja Bleu ou par le Ninja, est strictement subordonnée aux limites de responsabilité, exclusions et plafonds prévus aux présentes Conditions. Aucune assurance ne saurait être invoquée afin de contourner, élargir ou neutraliser les limitations de responsabilité contractuellement convenues.

Article 64, Pouvoir discrétionnaire de suspension et de résiliation par Ninja Bleu

Ninja Bleu se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou résilier , en tout ou en partie, l'accès à la Plateforme d'un Client ou d'un Ninja, à tout moment , avec ou sans préavis , avec ou sans justification , notamment en cas de :

• manquement réel, présumé ou potentiel aux présentes Conditions ;
• risque opérationnel, juridique, financier ou réputationnel ;
• comportement susceptible de nuire à la Plateforme, aux Clients, aux Ninjas ou à Ninja Bleu ;
• utilisation non conforme ou abusive de la Plateforme ;
• obligation légale, réglementaire ou décision d'une autorité compétente. L'exercice de ce droit ne saurait engager la responsabilité de Ninja Bleu, dans les limites permises par la loi. Ninja Bleu peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de manquement grave ou de risque imminent . Dans les autres cas, Ninja Bleu s'efforcera de respecter un préavis de sept (7) jours afin de permettre une transition ordonnée des Prestations en cours.

Article 65, Résiliation à l'initiative du Client ou du Ninja

Le Client et le Ninja peuvent mettre fin à leur relation contractuelle avec Ninja Bleu sous réserve de :

• transmettre un avis écrit conformément aux modalités prévues par la Plateforme ;
• respecter un préavis minimal de quarante-cinq (45) jours avant la date effective souhaitée de cessation du service. En cas de résiliation en cours de mois, le Client est redevable d'un montant calculé au prorata des jours calendaires écoulés entre le premier jour du mois et la date effective de fin de service, inclusivement. Une facture finale est émise pour ces jours uniquement. Aucun remboursement rétroactif n'est accordé pour les périodes antérieures déjà facturées et payées. Article 65.1 : Renouvellement automatique À l'expiration de la durée initiale d'engagement, le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, aux mêmes conditions, sous réserve de l'indexation tarifaire prévue à l'Article

25.3. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement en transmettant un avis écrit de non-renouvellement via la Plateforme, au moins quarante-cinq (45) jours avant l'expiration du terme en cours.

Article 66, Effets financiers de la résiliation

La suspension ou la résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'affecte en aucun cas :

• les montants déjà dus, engagés ou exigibles ;
• les Prestations déjà exécutées, en cours ou planifiées ;
• les droits de facturation, d'encaissement, de compensation ou de retenue de Ninja Bleu. Ninja Bleu demeure en droit de finaliser toute facturation relative aux Prestations exécutées ou engagées avant la date effective de suspension ou de résiliation.

Article 67, Obligations survivantes

La suspension ou la résiliation de la relation contractuelle n'affecte pas la validité ni l'opposabilité des dispositions qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à survivre, incluant notamment, sans s'y limiter :

• les obligations financières et de paiement ;
• les clauses de non-sollicitation, de non-désintermédiation et de rachat ;
• les limitations et exclusions de responsabilité ;
• les dispositions relatives aux assurances ;
• les obligations de confidentialité et de protection des données ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les mécanismes de règlement des différends.

Article 68, Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure , tel que reconnu par la loi applicable, incluant notamment, sans s'y limiter :

• catastrophes naturelles ;
• pandémies ou urgences sanitaires ;
• conflits armés, troubles civils ou grèves générales ;
• décisions gouvernementales ou réglementaires ;
• pannes majeures de services essentiels hors du contrôle raisonnable des parties. En cas de force majeure, Ninja Bleu peut suspendre ou résilier tout ou partie des services, sans engager sa responsabilité. Toutefois, les parties reconnaissent que la survenance d'un cas de force majeure n'affecte pas les montants déjà dus ou engagés , lesquels demeurent pleinement exigibles.

Il est expressément convenu que l'insolvabilité ou le défaut de liquidités d'une partie ne saurait constituer un événement de force majeure libérant celle-ci de ses obligations de paiement.

Article 69, Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables du Canada . Dans la mesure où celles-ci ne suffisent pas à régir une situation donnée ou lorsqu'une question relève de la compétence du droit civil, les lois de la province de Québec , à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, s'appliquent à titre supplétif. Les parties reconnaissent que Ninja Bleu est une société constituée au Québec ( Québec inc. ) et que cette hiérarchie des normes reflète fidèlement la nature juridique de la Plateforme et de la relation contractuelle.

Article 70, Juridiction compétente

Tout différend, litige, réclamation ou procédure découlant des présentes Conditions, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec . Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction ou forum qui pourrait autrement être compétent.

Article 71, Tentative de règlement amiable préalable

Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi par une démarche de règlement amiable , incluant notamment une négociation ou une médiation. Cette tentative de règlement amiable ne constitue pas une condition bloquante à l'exercice d'un recours judiciaire et ne saurait avoir pour effet de suspendre des droits urgents ou des mesures conservatoires.

Article 72, Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Article 73, Renonciation

Le fait pour Ninja Bleu de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un pouvoir ou un recours prévu aux présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être opposable.

Article 74, Cession

Ninja Bleu peut céder, transférer ou autrement disposer, en tout ou en partie, des présentes Conditions et de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration, vente d'actifs ou changement de contrôle, sans préavis ni consentement du Client ou du Ninja. Le Client et le Ninja ne peuvent céder leurs droits ou obligations sans l'autorisation écrite préalable de Ninja Bleu. En cas de cession par Ninja Bleu, le cessionnaire sera lié par l'ensemble des obligations prévues aux présentes Conditions, garantissant ainsi la continuité des droits acquis par le Client et le Ninja jusqu'à la fin de leurs engagements en cours.

Article 75, Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions constituent l' intégralité de l'entente entre les parties relativement à leur objet et remplacent toute entente, communication, négociation ou représentation antérieure, écrite ou verbale. Aucune déclaration ou engagement non expressément prévu aux présentes ne saurait être opposable à Ninja Bleu.

Article 76, Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française , laquelle fait foi. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence ou d'interprétation.